{"id":8741,"date":"2019-03-29T11:52:21","date_gmt":"2019-03-29T10:52:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bistrotconstant.com\/?page_id=8741"},"modified":"2026-08-21T15:46:44","modified_gmt":"2026-08-21T13:46:44","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bistrotconstant.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"8741\" class=\"elementor elementor-8741\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-395e0395 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"395e0395\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-35dce48e elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"35dce48e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h3>I-\/ D\u00e9finitions<\/h3><p>Les termes ci-apr\u00e8s d\u00e9finis ont, dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV), les significations suivantes\u00a0:<\/p><p><strong>B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe la personne utilisatrice du Bon Cadeau.<\/p><p><strong>Bon Cadeau\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe le document comportant l\u2019offre, le lieu, le num\u00e9ro du bon cadeau, la date de validit\u00e9, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire et le descriptif permettant de profiter d\u2019une offre au sein d\u2019un \u00e9tablissement. Le Bon Cadeau peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par voie postale, par retrait sur place, ou par voie num\u00e9rique.<\/p><p><strong>Client\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe la personne qui ach\u00e8te un Bon Cadeau, \u00e9tant entendu que le Client peut ou non \u00eatre le B\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation selon qu\u2019il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou que le Bon Cadeau est destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage d\u2019un autre B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p><p><strong>Coffret Cadeau\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe l\u2019emballage dans le cadre d\u2019un envoi postal.<br \/>Un Coffret Cadeau est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p><ol><li>Un Bon Cadeau avec le descriptif de la prestation<\/li><li>Une enveloppe dans laquelle le Bon Cadeau est conditionn\u00e9.<\/li><\/ol><p>Dans la version num\u00e9rique, seul un email permettra d\u2019imprimer le Bon Cadeau.<\/p><p>LA SARL LA BEARNAISE se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter la liste des Bons Cadeaux disponibles \u00e0 la vente ou de cesser leur diffusion \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment.<\/p><p><strong>Donn\u00e9es personnelles\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d&#8217;identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, pr\u00e9nom, adresse \u00e9lectronique).<\/p><p><strong>Etablissement\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformit\u00e9 de la prestation et toutes les obligations aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019offre.<\/p><p><strong>PAYPAL\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 qui assure la s\u00e9curisation et le paiement des transactions bancaires.<\/p><p><strong>Prestation\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe l\u2019ensemble de l\u2019offre assur\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement aupr\u00e8s du B\u00e9n\u00e9ficiaire. Il s\u2019agit de la prestation fournie par l\u2019\u00e9tablissement au B\u00e9n\u00e9ficiaire parmi la s\u00e9lection d\u2019offres contenue dans le Site internet, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement aux dates choisies par le B\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p><p><strong>Site\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe le Site\u00a0 <a href=\"https:\/\/www.bistrotconstant.com\/en\/bons-cadeaux\/\">https:\/\/www.bistrotconstant.com\/bons-cadeaux\/<\/a><\/p><h3>II-\/ Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/h3><p>L\u2019Etablissement propose en ligne des Bons Cadeaux \u00e0 commander avec obligation de paiement, \u00e9labor\u00e9s sous l\u2019URL : https:\/\/www.bistrotconstant.com\/bons-cadeaux\/, LA SARL LA BEARNAISE, au capital social de 10\u00a0000 Euros, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 25, rue de l\u2019Usine, 82700 MONTECH, FRANCE, immatricul\u00e9e au RCS MONTAUBAN sous le num\u00e9ro 804764736.<br \/>Le Client est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) qui d\u00e9finissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectu\u00e9e par LA SARL LA BEARNAISE.<\/p><h4>ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE<\/h4><p>Toute commande effectu\u00e9e par le Client implique son acceptation sans r\u00e9serve et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes CGV.<br \/>Le Client reconna\u00eet ainsi avoir pris connaissance des CGV pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande.<br \/>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux pass\u00e9es sur le Site <a href=\"https:\/\/www.bistrotconstant.com\/en\/bons-cadeaux\/\">https:\/\/www.bistrotconstant.com\/bons-cadeaux\/<\/a>, directement par t\u00e9l\u00e9phone : +33563246302, ou directement au restaurant.<\/p><p>LA SARL LA BEARNAISE se r\u00e9serve le droit de pouvoir modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s\u2019appliqueront \u00e0 toute nouvelle commande, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les op\u00e9rations en cours, d\u00e8s la date o\u00f9 elles auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Client par tout moyen. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont valables \u00e0 compter du 26\/07\/2019. Elles annulent et remplacent \u00e0 compter de cette date, toutes les versions ant\u00e9rieures de ces conditions.<br \/>Le Client d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 juridique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d\u2019utilisation du Site.<br \/>Les pr\u00e9sentes CGV ont vocation \u00e0 r\u00e9gir les relations entre LA SARL LA BEARNAISE et le Client, de mani\u00e8re suppl\u00e9tive \u00e0 tout Contrat \u00e9crit et sur toutes les questions qui n\u2019auront pas fait l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 ci-apr\u00e8s.<\/p><p>Ces CGV priment sur tout autre document \u00e9mis par le Client, notamment ses \u00e9ventuelles Conditions d\u2019Achat, sauf accord d\u00e9rogatoire expr\u00e8s et pr\u00e9alable de l\u2019Etablissement. Le fait que l\u2019Etablissement ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 du Contrat et\/ou des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p><h4>ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES<\/h4><p>Le Client passe des commandes de Bons Cadeaux directement :<\/p><ul><li>par Internet sur le Site : <a href=\"https:\/\/www.bistrotconstant.com\/en\/bons-cadeaux\/\">https:\/\/www.bistrotconstant.com\/bons-cadeaux\/<\/a>,<\/li><li>par t\u00e9l\u00e9phone : +33563246302,<\/li><li>aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement.<\/li><\/ul><p>La proc\u00e9dure de passation des commandes sur le Site comporte les \u00e9tapes suivantes :<\/p><ul><li>S\u00e9lection sur le Site d\u2019un ou de plusieurs Bons Cadeaux ajout\u00e9s au panier,<\/li><li>Suite \u00e0 cette s\u00e9lection, affichage d\u2019un r\u00e9capitulatif dit \u00ab\u00a0panier\u00a0\u00bb reprenant l\u2019ensemble des choix et le prix total des Bons Cadeaux s\u00e9lectionn\u00e9s,<\/li><li>Cr\u00e9ation du compte client pour permettre l\u2019authentification du client et la connexion au compte,<\/li><li>Saisie du B\u00e9n\u00e9ficiaire sur le Bon Cadeau, puis saisie d\u2019un \u00e9ventuel message personnalis\u00e9,<\/li><li>S\u00e9lection du mode de livraison et de l\u2019adresse de livraison,<\/li><li>Affichage d\u2019un r\u00e9capitulatif du panier permettant au Client de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et ainsi d\u2019effectuer les modifications qu\u2019il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d\u2019enregistrer sa commande et d\u2019accepter les pr\u00e9sentes CGV par un \u00ab\u00a0premier clic\u00a0\u00bb,<\/li><li>Enregistrement de la commande du Client apr\u00e8s sa derni\u00e8re validation, soit apr\u00e8s un \u00ab\u00a0second clic\u00a0\u00bb sur \u00ab\u00a0Valider et Payer\u00a0\u00bb,<\/li><li>Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface s\u00e9curis\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par PAYPAL. Une fois le paiement valid\u00e9, la commande est d\u00e9finitive et un email de confirmation de la commande r\u00e9capitulant l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 celle-ci\u00a0sera adress\u00e9 au Client,<\/li><\/ul><h4>ARTICLE 3 : CONDITIONS D\u2019UTILISATION DES BONS CADEAUX<\/h4><p>Article 3.1 : Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client ne serait pas B\u00e9n\u00e9ficiaire du Bon Cadeau, celui-ci est invit\u00e9 \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du B\u00e9n\u00e9ficiaire les conditions ci-dessous d\u00e9velopp\u00e9es.<\/p><p>Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit \u00eatre valid\u00e9. Pour cela, le Client doit contacter LA SARL LA BERNAISE au num\u00e9ro suivant : +33563246302.<\/p><p>En effet, hormis en cas de r\u00e9servation en ligne, la d\u00e9livrance de la prestation interviendra apr\u00e8s le contr\u00f4le par l\u2019\u00e9tablissement de la validit\u00e9 du Bon Cadeau et du paiement int\u00e9gral de celui-ci. Ce contr\u00f4le implique la validation du num\u00e9ro du Bon Cadeau par l\u2019\u00e9tablissement pour v\u00e9rifier l\u2019activation effective de celui-ci. Apr\u00e8s expiration de la validit\u00e9 du bon cadeau, pour toute prolongation un forfait de 10\u20ac par mois sera factur\u00e9.<\/p><p>Article 3.3 : Seule la pr\u00e9sentation de l\u2019original du Bon Cadeau re\u00e7u par voie postale ou imprim\u00e9 depuis l\u2019email donne droit \u00e0 une prestation.<\/p><p>Article 3.4 : Les photographies pr\u00e9sent\u00e9es dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou enti\u00e8re est interdite et sera susceptible de donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p><p>Article 3.5 : En cas de non-utilisation dans sa p\u00e9riode de validit\u00e9, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le B\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement ni \u00e0 une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le B\u00e9n\u00e9ficiaire qui serait dans l\u2019incapacit\u00e9 de consommer son Bon Cadeau dans la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 contacter LA SARL LA BEARNAISE.<\/p><h4>ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L\u2019ETABLISSEMENT<\/h4><p>LA SARL LA BEARNAISE d\u00e9clare \u00eatre titulaire d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle aff\u00e9rente \u00e0 la fourniture des prestations et poss\u00e9der toutes les autorisations et accr\u00e9ditations lui permettant d\u2019exercer ses activit\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et conforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables.<\/p><h4>ARTICLE 5\u00a0: PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT<\/h4><p>Article 5.1 : Prix<br \/>LA SARL LA BEANRAISE se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le prix des Bons cadeaux affich\u00e9 sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.<br \/>Conform\u00e9ment au rescrit fiscal n\u00b02007\/31 du 18 septembre 2007<\/p><p>Article 5.2 : Conditions et mode de r\u00e8glement<br \/>Le paiement de la commande pourra \u00eatre effectu\u00e9 via PAYPAL. La totalit\u00e9 du montant de la commande sera d\u00e9bit\u00e9e au jour de la commande. LA SARL LA BEARNAISE se r\u00e9serve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d\u2019autorisation de paiement de la part de votre banque.<\/p><h4>ARTICLE 6 : MODALIT\u00c9S D\u2019EXERCICE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION L\u00c9GAL<\/h4><p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la Consommation fran\u00e7ais, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception du bon cadeau comportant les produits command\u00e9s, pour exercer son droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p><p>Article 6.1\u00a0: Commande dat\u00e9e<br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 12\u00b0 du code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 ci-dessus ne s\u2019applique pas aux \u00ab prestations de services d\u2019h\u00e9bergement, autres que d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d\u2019activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<br \/>Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de r\u00e9tractation en application de l\u2019article L. 221-28 12\u00b0 du code de la consommation.<\/p><h4>ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES\/ARCHIVAGE<\/h4><p>Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les donn\u00e9es conserv\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de LA SARL LA BEARNAISE ont force probante quant aux commandes pass\u00e9es.<\/p><p>Les donn\u00e9es sur support informatique ou \u00e9lectronique conserv\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement constituent des preuves recevables et opposables dans les m\u00eames termes et avec la m\u00eame force probante que tout document qui serait re\u00e7u et conserv\u00e9 par \u00e9crit.<\/p><h4>ARTICLE 8 : LIVRAISON<\/h4><p>Article 8.1 : Lieu de livraison<br \/>LA SARL LA BEARNAISE exp\u00e9die les Bons Cadeaux partout dans le monde.<br \/>Les Bons Cadeaux sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilit\u00e9 de LA SARL LA BEARNAISE ne saurait donc en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 quelque titre que ce soit en cas d\u2019absence du Client lors de la livraison ou en cas d\u2019erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter LA SARL LA BEARNAISE dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Article 10.<\/p><p>Article 8.2 : Mode d\u2019acheminement et d\u00e9lai de livraison<br \/>\u2022 La livraison s\u2019effectuera dans un d\u00e9lai maximum de 05 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la passation de la commande par le Client.<br \/>\u2022 Le Client recevra un email confirmant l\u2019exp\u00e9dition de sa commande.<br \/>Toutefois, en cas de retard manifeste, LA SARL LA BEARNAISE s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toute action utile afin de contr\u00f4ler, puis r\u00e9gler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.<br \/>Un Bon Cadeau peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 un B\u00e9n\u00e9ficiaire par le Client sous forme d\u2019envoi num\u00e9rique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case \u00ab\u00a0envoi \u00e9lectronique\u00a0\u00bb qui d\u00e9livre alors le Bon Cadeau dans un format PDF que peut t\u00e9l\u00e9charger le B\u00e9n\u00e9ficiaire. Le B\u00e9n\u00e9ficiaire doit alors l\u2019imprimer afin de le pr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019\u00e9tablissement pour la d\u00e9livrance de la prestation.<\/p><p>Article 8.4 : Frais de port<br \/>Les frais de port pour l\u2019envoi des Bons cadeaux sont pris en charge par la SARL LA BEARNAISE.<\/p><h4>ARTICLE 9 : NON CONFORMITE<\/h4><p>Article 9.1 : Erreur de Bon Cadeau<br \/>Le Client devra formuler par courriel adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Etablissement (rubrique &#8220;Contact&#8221; du Site), dans le d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande, toute erreur relative aux Bons Cadeaux command\u00e9s.<br \/>Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles du pr\u00e9sent article et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera l\u2019Etablissement de toute responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis du Client.<\/p><h4>ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE\/ TRANSFERT DE RISQUES<\/h4><p>Le transfert des risques est \u00e9tabli au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par l\u2019Etablissement au transporteur charg\u00e9 de la livraison, nonobstant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e au profit de LA SARL LG-ART.C dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p><h4>ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION<\/h4><p>Toute demande d\u2019informations par le Client doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 LA SARL LA BEARNAISE :<\/p><ul><li>soit par t\u00e9l\u00e9phone au +33563246302<\/li><li>soit par l\u2019interm\u00e9diaire de notre Site Internet https:\/\/www.bistrotconstant.com\/bons-cadeaux\/, en se reportant \u00e0 la rubrique &#8220;Contact&#8221;,<\/li><li>soit par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante : SARL LA BEARNAISE \u2013 25 RUE DE L\u2019USINE \u2013 82700 MONTECH<br \/>ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT &#8211; MODIFICATION DU CONTRAT<\/li><\/ul><p>Le fait que LA SARL LA BEARNAISE ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00e0 titre temporaire ou permanent de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation, de sa part, \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une des dites conditions.<br \/>Tout amendement, r\u00e9siliation ou abandon de l&#8217;une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu&#8217;apr\u00e8s accord expr\u00e8s et \u00e9crit valid\u00e9 entre les Parties.<\/p><h4>ARTICLE 13. &#8211; DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h4><p>La marque de l\u2019Etablissement ainsi que l&#8217;ensemble des marques figuratives ou non et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu&#8217;ils soient d\u00e9pos\u00e9s ou non, sont et demeureront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019Etablissement.<br \/>Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de l\u2019Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.<br \/>Il en est de m\u00eame de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout signe distinctif destin\u00e9 \u00e0 former un logo composite. Il en est de m\u00eame pour tout droit d&#8217;auteur, dessin, mod\u00e8le et brevet qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etablissement.<\/p><h4>ARTICLE 14. &#8211; CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES<\/h4><p>Toutes les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par LA SARL LA BEARNAISE, par quelque moyen que ce soit, sont \u00e0 l&#8217;usage r\u00e9serv\u00e9 de l\u2019Etablissement.<br \/>Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (R\u00e8glement UE 2016\/679) ou \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb, le Client dispose d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es le concernant.<br \/>Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l\u2019Etablissement par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: contact@bistrotconstant.com<\/p><p>Afin d\u2019avoir davantage d\u2019informations concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s par LA SARL LA BEARNAISE, le Client peut consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles sur notre Site Internet<\/p><p><a href=\"https:\/\/www.bistrotconstant.com\/en\/bons-cadeaux\/\">https:\/\/www.bistrotconstant.com\/bons-cadeaux\/<\/a>, en se reportant \u00e0 la rubrique &#8220;Politique de Confidentialit\u00e9&#8221;.<\/p><h4>ARTICLE 15. \u2013 CAS FORTUIT &#8211; FORCE MAJEURE<\/h4><p>L&#8217;ex\u00e9cution par l\u2019Etablissement de ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes CGV sera suspendue en cas de survenance d&#8217;un cas fortuit ou de force majeure conform\u00e9ment aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en g\u00eanerait ou en retarderait l&#8217;ex\u00e9cution.<br \/>L\u2019Etablissement avisera le Client de la survenance d&#8217;un tel cas fortuit ou de force majeure dans le d\u00e9lai de 45 jours \u00e0 compter de la date de survenance de l&#8217;\u00e9v\u00e9nement.<br \/>Lorsque la suspension de l&#8217;ex\u00e9cution des obligations de l\u2019Etablissement se poursuit pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 90 jours \u00e0 compter de la confirmation de la date choisie pour la r\u00e9alisation du service par l\u2019Etablissement, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier la Commande en cours et l\u2019Etablissement proc\u00e9dera alors au remboursement de la totalit\u00e9 de la Commande dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l&#8217;Article 8.<\/p><h4>ARTICLE 16\u00a0: NULLITE\u0301<\/h4><p>Si l&#8217;une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV s&#8217;av\u00e9rait nulle au regard d&#8217;une r\u00e8gle de droit en vigueur ou d&#8217;une d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive, elle serait alors r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans pour autant entrainer la nullit\u00e9\u0301 des pr\u00e9sentes CGV, ni alt\u00e9rer la validit\u00e9\u0301 de ses autres dispositions.<\/p><h4>ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE<\/h4><p>La loi applicable est la loi fran\u00e7aise pour tous les litiges relatifs, notamment, \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CGV et des contrats y aff\u00e9rents.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I-\/ D\u00e9finitions Les termes ci-apr\u00e8s d\u00e9finis ont, dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV), les significations suivantes\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: d\u00e9signe 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