Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

 

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro du bon cadeau, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou que le Bon Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.
Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

  1. Un Bon Cadeau avec le descriptif de la prestation
  2. Une enveloppe dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau.

LA SARL LA BEARNAISE se réserve le droit de compléter la liste des Bons Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.

PAYPAL : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Site : désigne le Site  http://www.bistrotconstant.com/bons-cadeaux/

 

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne des Bons Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : http://www.bistrotconstant.com/bons-cadeaux/, LA SARL LA BEARNAISE, au capital social de 10 000 Euros, dont le siège est situé à 25, rue de l’Usine, 82700 MONTECH, FRANCE, immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 804764736.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par LA SARL LA BEARNAISE.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site http://www.bistrotconstant.com/bons-cadeaux/, directement par téléphone : +33563246302, ou directement au restaurant.

LA SARL LA BEARNAISE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 26/07/2019. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre LA SARL LA BEARNAISE et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Bons Cadeaux directement :

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

  • Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux ajoutés au panier,
  • Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Bons Cadeaux sélectionnés,
  • Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
  • Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,
  • Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,
  • Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,
  • Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
  • Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par PAYPAL. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter LA SARL LA BERNAISE au numéro suivant : +33563246302.

En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 3.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Article 3.4 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 3.5 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau dans la période prévue à contacter LA SARL LA BEARNAISE.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

LA SARL LA BEARNAISE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix
LA SARL LA BEANRAISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Bons cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007

Article 5.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué via PAYPAL. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. LA SARL LA BEARNAISE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du bon cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : Commande datée
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

 

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de LA SARL LA BEARNAISE ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Article 8.1 : Lieu de livraison
LA SARL LA BEARNAISE expédie les Bons Cadeaux partout dans le monde.
Les Bons Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité de LA SARL LA BEARNAISE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter LA SARL LA BEARNAISE dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 8.2 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 05 jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client.
• Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, LA SARL LA BEARNAISE s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Un Bon Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 8.4 : Frais de port
Les frais de port pour l’envoi des Bons cadeaux sont pris en charge par la SARL LA BEARNAISE.

 

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Article 9.1 : Erreur de Bon Cadeau
Le Client devra formuler par courriel adressée à l’Etablissement (rubrique « Contact » du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Bons Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

 

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par l’Etablissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de LA SARL LG-ART.C dans les présentes CGV.

 

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à LA SARL LA BEARNAISE :

  • soit par téléphone au +33563246302
  • soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.bistrotconstant.com/bons-cadeaux/, en se reportant à la rubrique « Contact »,
  • soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : SARL LA BEARNAISE – 25 RUE DE L’USINE – 82700 MONTECH
    ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que LA SARL LA BEARNAISE ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

 

ARTICLE 13. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

 

ARTICLE 14. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par LA SARL LA BEARNAISE, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’Etablissement.
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : contact@bistrotconstant.com

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par LA SARL LA BEARNAISE, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet

http://www.bistrotconstant.com/bons-cadeaux/, en se reportant à la rubrique « Politique de Confidentialité ».

 

ARTICLE 15. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.

 

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

Réservation